Comment changer d’objet social pour une SARL ?

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Comment changer d’objet social pour une SARL ?

L’histoire d’une entreprise est semée d’embûches, c’est pourquoi parfois l’activité peut changer en cours de route : c’est ce que l’on appelle un changement d’objet social, qui consiste à cesser des activités ou d’en rajouter au fil du temps.

Qu’est-ce que l’objet social ?

Lors de la constitution d’une SARL, on procède à la rédaction des statuts, où l’on décrit une catégorie d’activité précise sur laquelle va se concentrer. Cette activité principale est appelée « objet social ». En raison du fait que toute modification de l’objet engendre automatique une modification des statuts, il faut que l’objet social soit très explicite. En outre, une fois les statuts rédigés, la SARL doit s’efforcer de coller au maximum à la définition de l’objet social, sans quoi l’exercice de l’activité pourrait être jugé illicite ou non réglementaire. .

Le changement

Quand ? L’entrepreneur doit procéder au changement d’objet social au moment de la création, de la reprise ou du développement d’une nouvelle activité (commerciale ou industrielle).

Dans quel cas changer ? C’est notamment pour un changement d’activité que la modification de l’objet social est requise. Par exemple, pour un changement de branche d’activité, un changement de métier dans un même secteur ou un recentrage de l’activité par rapport à l’activité originelle.

Formalités

Chaque modification dans les statuts impliquent d’en faire la publicité dans des journaux et de la déclarer au registre du Commerce et de Sociétés. L’ensemble des associés doit consentir au changement d’objet social que va subir la SARL au cours de la convocation d’une assemblée générale ou d’une assemblée extraordinaire. Ils seront tous convoqués à l’occasion de cette AG afin de déterminer quelle modification va être effectuée et dans quelles conditions (par exemple, on se demandera si elle va modifier l’attribution des pouvoirs).

Dès lors que les statuts seront approuvés par tous les membres, deux étapes obligatoires s’ensuivent :

  • la publication d’une annonce de changement d’objet social dans un journal officiel du département dans lequel se situe le siège social de la SARL,
  • le dépôt au CFE ou au Greffe du Tribunal de commerce d’une copie certifiée conforme par le représentant légal de la SARL, du procès-verbal réalisé à la suite de l’Assemblée générale extraordinaire ainsi que des nouveaux statuts actualisés en fonction de cette AGE.

Quelles pièces fournir ?

  • une attestation de parution dans un Journal officiel d’une annonce légale (environ 100 €) certifiant de la modification du changement d’objet social,
  • une copie certifiée conforme du procès verbal de l’AGE (un avocat peut le rédiger, mais ses honoraires s’élèveront à environ 500 € pour cela),
  • une copie des statuts mis à jour,
  • un chèque libellé à l’ordre du Greffe du tribunal du Commerce d’un montant de 203,20 €,
  • un formulaire M2 rempli dans sa totalité.

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